PUBLICATION DU DECRET SUR LA DISTRIBUTION DES ECHANTILLONS
Depuis le 1er juillet 2022, il est interdit de fournir à un consommateur, sans demande de sa part, un échantillon de produit dans le cadre d’une démarche commerciale conformément à l’article 22 de la Loi Climat & Résilience complétant l’article L. 541-15- 10 du code de l’environnement. Cette interdiction concerne tous les secteurs d’activité hormis la presse. Le 25 avril 2024, le Décret n°2024-373 a été publié. Il définit les conditions d’application des dispositions du V de l’article L. 541-15- 10 en précisant la définition d’un échantillon. Les modalités d’information du consommateur sont aussi clarifiées : le professionnel « peut informer les consommateurs par tout moyen que ces échantillons ne peuvent leur être remis qu’à leur demande » et « lorsque le professionnel recourt à une technique de communication à distance, la première demande exprimée par les consommateurs permet la remise successive d’échantillons jusqu’à renonciation de leur part ». Ce décret est entré en vigueur le lendemain de sa publication. [Reference : Article 22, Loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets ; Décret n°2024-373 du 23 avril 2024 relatif aux conditions et modalités d’application du V de l’article L. 541-15-10 du code de l’environnement, Ministère de l’Economie, des Finances et de la Souveraineté Industrielle et Numérique].
PUBLICATION DU DECRET N° 2024-307 FIXANT DES VALEURS LIMITES D’EXPOSITION PROFESSIONNELLE
Le 4 avril 2024, le décret n° 2024-307 a été publié, établissant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Ce décret fixe des VLEP spécifiques pour le benzène, l’acrylonitrile, les composés du nickel et le 1,4-dioxane. Ces valeurs déterminent les niveaux maximaux d’exposition autorisés afin de protéger la santé des travailleurs contre les risques liés aux CMR. Le décret est entré en vigueur le 5 avril 2024. Les employeurs ont un délai de trois mois à partir de cette date pour se conformer aux nouvelles obligations, notamment en établissant la liste des travailleurs exposés et en communiquant les informations nécessaires. [Reference: Décret n° 2024-307 du 4 avril 2024 fixant des valeurs limites d’exposition professionnelle contraignantes pour certains agents chimiques et complétant la traçabilité de l’exposition des travailleurs aux agents chimiques cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction 04/04/2024].
L’ACTIVITE DE L’EAU (Aw) : UN FACTEUR INDISPENSABLE POUR LA SECURITE, LA QUALITE ET LA DURABILITE DE VOS PRODUITS
L’activité de l’eau (Aw, « activity of water » en anglais) est une mesure de la disponibilité de l’eau libre dans un produit, qu’ils soient alimentaires, cosmétiques ou pharmaceutiques. Comprise entre 0 et 1, sa valeur est un indicateur clé de la qualité et de la stabilité des formules. Une Aw maîtrisée permet de prévenir la croissance microbienne, tout en préservant les caractéristiques organoleptiques et la durée de conservation des produits. De plus, assurer un contrôle rigoureux de l’Aw permet de minimiser les réactions chimiques indésirables, contribuant ainsi à maintenir l’intégrité et l’efficacité des formulations. EXPERTOX réalise des mesures d’AW et vous accompagne dans la conformité microbiologique de vos produits. [Reference : Water activity (aw) in food, FDA(.gov), 08/27/2024].